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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

COMMANDES:

Si en cas de non accord avec la confirmation de commande celle-ci ne nous est pas retournée endéans les huit jours par un pli recommandé mentionnant le désaccord, l’acheteur sera supposé contracter la vente. Toute commande par le client entraine automatiquement l’acceptation de nos conditions de vente. Toute commande a pour conséquence de rendre uniquement applicables nos conditions. Par sa commande, le client se désiste dès lors de ses propres conditions. Nous ne tiendrons compte que des dérogations que nous aurons acceptées par écrit et expressément.

RECEPTION ET QUALITE:

Les marchandises sont vendues, acceptées et agrées définitivement en nos usines, même en cas d’expédition franco destination. L’acheteur est tenu de vérifier à tous points de vue la marchandise, sans qu’il soit nécessaire de l’y inviter. Si l’acheteur ne fait pas cette vérification, l’agréation est considérée comme défini- tive. Aucune réclamation n’est des lors plus admise. En cas de refus de la marchandise avant expédition pour des motifs de qualité, notre responsabilité se limi- te au remplacement pur et simple dans un délai fixé par nous, et sans indemnité aucune. Nous n’assumons aucune responsabilité en ce qui concerne l’emploi auquel les papiers, sachets et autres articles seront soumis.

LIVRAISON :

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre de renseignement et approximativement. Ils n’emportent pas obligation de livrer à la date indiquée. L’échéance du délai n’annule pas la vente au profit de l’acheteur et aucune demande en dommages et intérêts ne sera intentée par lui de ce chef. Les prix sont indicatifs. Les causes invoquées par nos fournisseurs pour non-exécution de leurs livraisons valent force majeure pour nous et éteignent nos obligations à l’égard de nos acheteurs.

EXPEDITION :

Le transport des marchandises se fait toujours aux risques et périls de l’acheteur, sans responsabilité pour nous, même au cas où les prix auraient été établis : franco, fob ou cif. Les indications figurant sur les lettres de voiture ou récépissés émanant des transporteurs font seules foi en cas de contestation. Aucune récla- mation du chef du manque de poids ou quantité ne sera admise si la vérification n’en a été faite contradictoirement en nos usines. Les livraisons faites chez un tiers sont effectuées sous l’entière responsabilité de l’acheteur.

IMPRESSION :

Nos esquisses, croquis, dessins ou clichés demeurent – même si payé par le client – notre propriété exclusive, et restent en notre possession. Ils ne peuvent, en aucun cas, être reproduits, imités ou remis à la concurrence. La remise du « bon à tirer » nous exonère de toute responsabilité du chef d’erreurs constatées après impression. Tout retard dans la remise des « bon à tirer » supprime les délais de livraison acceptés. Les travaux sont exécutés pour compte et aux risques de l’acheteur, seul responsable en cas de poursuite du chef de contrefaçon ou de reproduction interdite. La fixité des teintes d’encre ne peut être garantie; une dif- férence ne peut justifier le refus d’agréation des marchandises et n’entraine jamais une diminution du prix.

CLICHES ET MODELES :

Nous n’acceptons aucune responsabilité en ce qui concerne :

  1. la conservation de clichés;
  2. les imprimés soumis au droit de timbre;
  3. la reproduction interdite de modèles déposés;
  4. toutes infractions aux dispositions légales réglementant l’emploi, l’aspect, le format de certains imprimés.

Les modèles, dessins et clichés conçus ou simplement réalisés par nos soins sont après usage ou détruits ou conservés par nous sans garantie d’aucune sorte, et jamais restitués aux clients même s’ils en ont payé le prix.

TOLERANCE :

Une marge de plus ou moins 15% sur les quantités commandées sera toujours admise par l’acheteur. Tous les articles vendus au poids sont facturés brut pour net. Les teintes et la pureté du papier pouvant varier d’une fabrication à l’autre, nous ne pouvons nous engager à livrer toujours le papier d’une teinte, d’une pure- té identique à celle des échantillons. Une légère différence dans la forme, la qualité et l’épaisseur ne justifie nullement réclamation ou refus.

PAIEMENT :

Les factures sont payables au siège de la Société Bastin-Pack SA – Neerhonderd 37 – B-9230 Wetteren au plus tard dans les trente jours de la date des factu- res. Des intérêts de retard de 1,5% par mois sont dus d’office et sans mise en demeure à partir de la date d’échéance des factures. Tous mois commencé est dû en entier. Le débiteur ne peut invoquer l’avantage du délai pour le paiement des factures dès qu’il est en demeure de payer une facture à son échéance. Nos agents, représentants ou employés n’ont pas qualité pour encaisser. Nous ne reconnaissons comme décharge que l’écrit portant la signature de nos mandatai- res qualifiés.
En cas de désaccord les factures doivent être protestées par lettre recommandée endéans les 10 jours à compter de la date de la facture. Passé ce délais la protestations sera non recevable.

ENGAGEMENTS :

Si l’acheteur n’exécute pas toutes et chacune de ses obligations, nous avons le droit de résilier la vente sans mise en demeure préalable et sans préjudice à tous dommages-intérêts avec un minimum de 20%. Nous nous réservons le droit en tout temps, avant et pendant l’exécution d’exiger de l’acheteur une garantie de bonne exécution de ses engagements, alors même que rien de semblable n’aurait été prévu lors de la conclusion de la vente. Aucune justification n’est à four- nir par nous sur les motifs de la demande de garantie reclamée. Le refus de satisfaire à cette condition nous donne le droit d’annuler la totalité de la vente avec dommages-intérêts.

CLAUSE D’INDEMNITE :

Si le débiteur ne paie pas à la date d’échéance, ni endéans les huit jours à compter d’une lettre recommandée de mise en demeure, le montant dû sera aug- menté d’office d’une indemnité forfaitaire de 20%, avec un minimum de 50 Euro. Cette majoration ne peut être confondue avec les frais de justice, l’indemnité de procédure où de dépense, ni avec les intérèts.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

La propriété des marchandises ne sera transférée à l’acheteur qu’au moment où toutes les sommes dues auront été réglées, y compris les intérêts, frais dédom- magements accessoires. L’acheteur est toutefois tenu d’assurer les marchandises contre tous les risques normaux, à partir du moment ou les marchandises tombent sous sa responsabilité en vertu des présentes conditions. Aussi longtemps que la propriété des marchandises n’aura pas été transférée à l’acheteur, celui-ci sera tenu de signaler visiblement sur les marchandises que Bastin-Pack SA en est le propriétaire. En cas de saisie des marchandises, suspension de pai- ement ou failliete se produisant avant le paiement intégral des marchandises achetées, l’acheteur sera tenu de le faire savoir immédiatement et d’aviser aussitôt l’huisier de justice l’administrateur judiciaire ou le curateur de l’existence de la présente clause de réserve de propriété. Il est interdit à l’acheteur d’aliéner les marchandises, de les grever, de les mettre à la disposition d’une autre personne ou de les déplacer sans notre accord écrit au préalable. Si l’une des situations susmentionnées se produit, nous aurons notamment le droit de reprendre immédiatement les marchandises et d’exiger des dommages et intérêts du chef de dépréciation des marchandises ou autre préjudice.

JURIDICTION :

Tous litiges, sans exceptions, sont du ressort des Tribunaux dans le siège desquels notre Société a son siège. Les acceptations ou traites tirées sur l’acheteur n’amènent ni novation ni dérogation à cette disposition.

COMPETENCE :

Nous nous réservons toutefois le droit d’assigner l’acheteur devant tout autre tribunal compétent.
BASTIN-PACK - Neerhonderd 37 - B-9230 Wetteren

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Bastin-Pack est certifié BRC-IoP depuis 2004. Ceci garantit nos clients l'hygiène, la traçabilité et l' alimentarité de nos emballages. Cliquez sur les logos à droite pour télécharger les certificats BRC-IoP et ISO-9001.

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